Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT

 

ARTICLE PREMIER – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société CORSTYRENE, quelque soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent l’ensemble des produits de la société Corstyrène.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

 

 ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs

2-1

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’acheteur.

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le Fournisseur,

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème ci-joint ou le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.

Les prix de vente stipulés franco de port, incluent, l’éventuel   transport, à l’exclusion des  frais de douane éventuels et d’assurances qui restent à la charge du Client, un temps de déchargement chez le client respectivement de :

• 2 heures pour décharger moins de 10 tonnes
• 3 heures pour décharger de 10 à 15 tonnes
• 4 heures pour décharger plus de 15 tonnes

Les déchargements sont effectués exclusivement entre 8 heures et 18 heures. Les dépassements de délais de déchargement peuvent donner lieu à une taxe d’immobilisation, s’ajoutant au prix de vente convenu.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par l’Acquéreur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison ou les délais et conditions de règlements. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acquéreur par le Fournisseur.

2-2

Les éventuelles modifications demandées par l’acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit.

En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont notifiées au Fournisseur  15 jours au moins avant la date prévue pour la livraison, après signature par l’acheteur d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur, après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 15% de la facture totale sera acquise au Fournisseur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

ARTICLE 3 – Délais de paiement

Nos délais de paiement sont issus de l’application du Décret n° 2009-488 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Ils sont fixés jusqu’au 31 décembre 2011 à 50 jours fin de mois, délais réduits à compter  1^er janvier 2012 à  45 jours fin de mois. Le point de départ du délai est la fin du mois de l’émission de la facture.

En cas de retard de paiement, CORSTYRENE pourra, sans préjudice de ses autres droits et recours et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, (i) suspendre les commandes en cours, (ii) facturer des pénalités de retard dès le jour suivant la date d’échéance, en appliquant au montant TTC dû un taux d’intérêt annuel égal au taux directeur appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus proche + 10 points, et (iii) appliquer  une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de son droit à réclamer tous frais supplémentaires engagés pour le recouvrement .

Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au créancier.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit d’introduire toutes demandes de réparations par voie judiciaire

 

ARTICLE 4 – Rabais, Remises et Ristournes

L’Acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes, conformément au tableau joint en annexe.

 

ARTICLE 5 – Livraisons/ Retiraison

5.1 Les délais de livraison prévus dans nos confirmation de commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne donnent pas droit au client d’annuler la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts.

Tout cas fortuit ou force majeure (grève, inondation, intempéries, interruption d’approvisionnement, de transport ou de livraison, arrêt de fabrication  …) sera susceptible de suspendre les livraisons.

Nous nous réservons de procéder à des livraisons partielles, globales ou séquencées.

La livraison sera effectuée sur le lieu de livraison indiqué. En cas de livraison sur chantier, l’acheteur devra communiquer les informations sur les conditions d’accès au chantier. Le conducteur en charge du camion pourra refuser de pénétrer sur le chantier s’il le juge impraticable, la livraison sera alors réorientée vers le dépôt du client. Les éventuels coûts supplémentaires de transport seront à la charge du client. Les produits voyageant aux risques et périls de l’Acquéreur.

 

5.2 L’Acquéreur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. Les réclamations concernant la qualité des marchandises, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être faite immédiatement, lors de la livraison ou de la retiraison dans notre établissement, lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent et dans les trois jours de la dite livraison ou retiraison, lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent.

A défaut de réserves expressément formulées par courrier recommandé avec accusé de réception et dans les délais visés ci-dessus, les produits délivrés par la société CORSTYRENE seront réputés conformes, en quantité et qualité à la commande.

En cas d’avaries survenues au cours du transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d’exercer tous recours contre les transporteurs conformément aux articles L133-3, 4 et s du code de commerce et ce dans un délai maximum de trois jours à compter de la date de livraison. Lorsque la livraison de marchandises est effectuée par nos soins les réclamations, sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception doivent être faîtes dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l’Acquéreur.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés, dont le défaut de conformité aura été dûment justifié par l’Acquéreur.

 

ARTICLE 6 – Transfert des risques –Transfert de propriété-

Les marchandises même vendues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire

Le transfert de propriété des produits du Fournisseur, au profit de l’acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.

 

ARTICLE 7 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie

7.1 Notre garantie ne s’applique qu’en cas d’utilisation de nos produits dans des applications conformes à leur destination prévue et dans des conditions de stockage et de mise en œuvre conformes aux règles techniques (Normes, DTU, Avis techniques, DTA), aux descriptifs de nos rapports d’essais et à nos recommandations. Sauf applications particulières, ces recommandations sont établies pour des applications dans des pays aux conditions climatiques équivalentes à celles de la France métropolitaine.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acquéreur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

7.2 Cette garantie est limitée, au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Est exclu de notre garantie, les vices dont l’origine ou la cause sera postérieure (i) au départ des marchandises de nos usines  ou de nos entrepôts ou (ii) à la livraison en cas de vente franco.

7.3 Afin de faire valoir ses droits, l’Acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de trois jours à compter de leur découverte.

7.4 Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

En aucun cas, notre responsabilité ne saurait aller au-delà du prix des marchandises ou du remplacement des produits défectueux et, ce à l’exclusion de tout autre responsabilité ou indemnité de quelques nature ou à quelque titre que ce soit.

Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

 

ARTICLE 8 – Eco contribution

La part du coût unitaire que notre société supporte pour la gestion des déchets issus des produits et matériaux de Construction (PMCB) tel que facturé par l’éco-organisme VALOBAT auquel notre société adhère (et dont l’identifiant est le FR299491_04UHJZ), est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction, conformément à l’ART. R. 543-290-3 du code de l’Environnement.

 

ARTICLE 9 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droits commun.

 

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 – Acceptation de l’Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.